La transmission d’une entreprise familiale est un moment crucial pour les entrepreneurs. Elle implique des choix stratégiques en matière de fiscalité, de gouvernance et de pérennité de la vision familiale. Vendre l’entreprise via une cession classique reste possible, mais ce mécanisme ne répond pas toujours aux enjeux propres aux transmissions intrafamiliales.
Dans cet article, nous passons en revue 4 solutions principales pour transmettre votre société en Wallonie, tout en minimisant la fiscalité et en préservant le contrôle familial.
1. La société civile ou société simple : une gouvernance familiale structurée
La société civile (ou société simple) est une structure sans personnalité juridique, destinée au contrôle familial.
Principe : elle permet de regrouper les membres de la famille autour de la détention des parts de l’entreprise.
Avantages :
- Formalise les règles de décision et de gouvernance
- Permet une gestion collective et facilite la transmission intergénérationnelle
Inconvénients :
- Peut entraîner des coûts de gestion supplémentaires
- Risques en cas de mésentente familiale
Sur le plan fiscal, cette structure bénéficie en principe d’une neutralité fiscale, mais il faut veiller à son utilisation réelle pour éviter toute requalification.
La société civile est-elle adaptée à toutes les entreprises familiales ?
Pas toujours. La société civile est particulièrement adaptée à la gestion de biens immobiliers ou financiers en commun, car elle offre une grande souplesse statutaire et une transparence fiscale. Mais elle n’est pas faite pour les entreprises commerciales ou les holdings animatrices, car son objet social doit rester « civil ». Dans ces cas, la SRL pourrait être préférée car elle permet d’intégrer des activités commerciales et d’organiser l’actionnariat et la gouvernance de manière flexible.
La société civile est-elle une solution temporaire ou peut-elle rester en place sur le long terme ?
Elle peut parfaitement rester en place sur le long terme. Les statuts sont un support pérenne : ils s’imposent à tous les associés. Il est recommandé de les faire évoluer régulièrement pour tenir compte de l’évolution de la famille et des activités transmises ou à transmettre.
2. La donation d’entreprise : un transfert immédiat avec fiscalité avantageuse
Pas toujours. La société civile est particulièrement adaptée à la gestion de biens immobiliers ou financiers en commun, car elle offre une grande souplesse statutaire et une transparence fiscale. Mais elle n’est pas faite pour les entreprises commerciales ou les holdings animatrices, car son objet social doit rester « civil ». Dans ces cas, la SRL pourrait être préférée car elle permet d’intégrer des activités commerciales et d’organiser l’actionnariat et la gouvernance de manière flexible.
Quelles sont les conditions précises pour bénéficier de l’exonération des droits de donation en Wallonie ?
Pour profiter du taux zéro en Wallonie lors d’une donation d’entreprise, la transmission doit obligatoirement être réalisée par acte notarié et respecter un formalisme précis. L’entreprise transmise doit exercer une véritable activité économique : il peut s’agir d’une entreprise exploitée en personne physique (industrie, commerce, profession libérale, agriculture, artisanat…) ou de titres – actions, parts, certificats ou créances – d’une société active au sein de l’Union européenne.
L’entreprise doit par ailleurs employer du personnel, qu’il s’agisse de salariés ou d’indépendants familiaux. Les bénéficiaires, quant à eux, s’engagent à maintenir l’activité, l’emploi et le capital pendant au moins cinq ans après la donation. Enfin, certaines conditions de détention doivent être respectées, notamment un seuil minimal de participation (voir la question suivante). Si l’une de ces obligations n’est pas respectée dans le délai requis, l’exonération est annulée et les droits de donation deviennent exigibles.
Existe-t-il un seuil minimal ou maximal de participation pour profiter de ces régimes ?
Oui, il existe un seuil minimal mais aucun plafond. Concrètement, la donation de titres doit porter sur au moins 10 % des droits de vote de la société. Lorsque la transmission concerne moins de 50 % des droits de vote, il est en outre préférable de conclure un pacte d’actionnaires afin de sécuriser l’opération. Dans le cas d’une entreprise exploitée en personne physique, aucun seuil de valeur n’est imposé. Enfin, il n’existe pas de maximum de valeur : le taux zéro s’applique quel que soit le montant de l’entreprise ou des titres transmis, pour autant que les conditions légales soient respectées.
Pour en savoir plus sur les conditions d’exonération, consultez le site officiel notaire.be.
3. Le démembrement de propriété
Le démembrement de propriété consiste à séparer l’usufruit (droit de vote suivant dispositions statutaires, perception des dividendes) et la nue-propriété (droit de vote suivant dispositions statutaires, contrôle de la propriété des actions)). Le démembrement est particulièrement adapté lorsque le chef d’entreprise souhaite transmettre progressivement le capital sans se défaire du contrôle ou des revenus. C’est notamment le cas pour préserver les dividendes ou maintenir le droit de vote via l’usufruit, tout en préparant la transmission future à la nue-propriété.
Principe : le chef d’entreprise conserve l’usufruit, tandis que les héritiers deviennent nus-propriétaires.
Avantages :
- Maintien d’un certain contrôle économique et décisionnel.
- Les droits de donation sont calculés uniquement sur la valeur de la nue-propriété (souvent réduite).
Inconvénients : Complexité accrue, notamment en cas de revente ou de restructuration.
Cette solution permet une progressivité dans la transmission, tout en optimisant la fiscalité.
Quels droits concrets garde l’usufruitier ?
L’usufruitier conserve le droit d’usage (usus), de perception des revenus (fructus), et souvent de vote, si prévu dans l’acte. Il peut participer aux décisions en assemblée et percevoir les dividendes, mais la cession de l’usufruit ou de la nue-propriété nécessitera l’accord des deux parties.
Quels sont les avantages fiscaux du démembrement en matière de donation ou de succession ?
Les droits de donation ou de succession ne sont calculés que sur la valeur de la nue-propriété, qui est nettement inférieure à celle de la pleine propriété. Ainsi, on bénéficie d’une base taxable réduite, ce qui optimise la fiscalité globale de la transmission.
Toutefois, il y a des conditions à respecter pour conserver ces avantages. Le démembrement doit être correctement formalisé dès l’origine (prix de l’usufruit et de la nue‑propriété clairement séparés) et être durable. L’administration fiscale examine notamment les conditions de valorisation initiale et les comportements des parties pendant toute la durée du montage.
4. La certification d’actions via une fondation privée : dissocier droits de vote et droits économiques
La certification d’actions repose sur la création d’une fondation privée qui détient les actions de l’entreprise. Les membres de la famille reçoivent des certificats représentant les droits économiques.
Avantages :
- Séparation claire entre le pouvoir décisionnel (fondation) et les revenus (certificats)
- Stabilité accrue dans la gouvernance familiale
Inconvénients :
- Rigidité du mécanisme, surtout en cas de conflit
- Complexité juridique et fiscale à encadrer précisément
Quelle stratégie choisir pour transmettre votre entreprise en Wallonie ?
Le meilleur dispositif dépendra :
- de la culture familiale
- de la maturité des repreneurs
- des objectifs patrimoniaux et fiscaux à long terme
Dans de nombreux cas, un montage sur mesure combinant plusieurs mécanismes (donation partielle, société simple et pacte d’actionnaires, etc.) permettra de préserver à la fois la vision familiale et les avantages fiscaux.
Comment fonctionne exactement la certification d’actions via une fondation privée (qui décide, qui perçoit les revenus) ?
La certification d’actions consiste à transférer les actions de la société familiale à une fondation privée qui joue le rôle de « bureau d’administration ». En échange, la fondation émet des certificats aux membres de la famille : la fondation conserve les droits d’actionnaire (et donc le pouvoir de décision/vote) sur les actions, tandis que les certificataires reçoivent indirectement les droits économiques (dividendes, produit d’une cession éventuelle). Concrètement, on dissocie le contrôle (au niveau de la fondation et de son conseil d’administration) de la jouissance patrimoniale (au niveau des détenteurs de certificats).
Sur le plan juridique, la fondation privée est une personne morale de droit belge : elle se constitue par acte authentique (chez notaire) et ses statuts sont déposés au greffe et publiés, ce qui encadre la gouvernance (nomination/révocation des administrateurs, étendue des pouvoirs, etc.). Ce formalisme renforce l’opposabilité des règles de gouvernance à l’égard des tiers et la pérennité du dispositif.
En pratique, beaucoup de familles belges ont historiquement utilisé la « Stichting » (fondation‑bureau d’administration néerlandaise) pour certifier des actions, mais le droit belge permet désormais de réaliser la certification via une fondation privée belge, ce qui évite de dépendre d’un véhicule étranger tout en poursuivant le même objectif : stabilité du contrôle et continuité sur plusieurs générations.
Besoin de conseils pour votre transmission familiale ?
La transmission d’une entreprise en Wallonie doit être anticipée. Chaque mécanisme présente des avantages et des inconvénients, et les conditions fiscales peuvent évoluer.
Un accompagnement par un notaire et un conseil en structuration patrimoniale est indispensable pour sécuriser l’opération.